Conditions générales de ventes

Modele de CGV

Conditions générales de vente

Vous pouvez librement copier-coller ce modèle A CONDITION D’EN INDIQUER LA SOURCE

PAR UN LIEN WEB VERS LE DOCUMENT WEB :

« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut

être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/ »

Entre l' Entreprise Individuelle " CLIC et l'oeil du paon" 16 bis Clos du moulin 31620 Castelnau-d'Estretefonds, immatriculée au Registre de la chambre de Métiers sous le numéro Siret : 795 347 137 00023 représentée par Madame Claudia Lorente, en

qualité de gérante, dûment habilité aux fins des présentes. 

L'EI peut être jointe par email en

cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. 

Ci-après le « Vendeur

» ou l « Entreprise Individuelle ».

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la

société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui

suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de services de Clairvoyances exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (http://loeildupaon31.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par l'EI peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits,

effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre

l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout

moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors

sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements

multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à

l’adresse suivante : claudiaetloeildupaon@gmail.com. L'Entreprise Individuelle s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve,en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des 

Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en

vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de

l’ensemble des transactions. 

Article 2 : Prix 

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet

sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des

Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes

éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous

les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes

automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits

d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et

sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa

responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre

l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se

réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de

télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de l'entreprise individuelle sont à la charge du Client. Le

cas échéant également, les frais de livraison. 

Article 2.1 : Prix – exemple de clause illicite 

L'entreprise individuelle se réserve la possibilité de changer les prix à tout moment des produits achetés sur abonnements par le consommateur. 

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne 

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du

Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du

Client (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢

Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des

instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Livraison des produits. Le Client recevra

alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de  réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le

Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité

de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. 

Article 4 : Services 

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de l'entreprise individuelle. Le client atteste avoir reçu un détail les modalités de paiement,et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du

Client, à défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la

validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de l'entreprise individuelle , ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique des services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

le Vendeur ne procède pas aux remboursements des services déjà honorés.

Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : 

Lors d'une prise de rendez-vous , le client procède au paiement et souhaite annuler son rendez-vous pour une raisons qui lui appartient. Dans la mesure ou l'annulation se fait avant les 24h qui précèdent le dit rendez-vous , le client se verra remboursé l'intégralité de la somme réglée lors de l'achat et sur le même mode de paiement.

Si le paiment est effectué par chèque l'Entrerpise Individuelle rayera et procèdera au déchirement du chèque et le renverra au client par voix postale avec envoie au préalable de la photo du mail déchiré et rayé par courriel.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de l'entreprise individuelle jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 :Modalités de Déplacement

Les déplacements se font sur une zone de 20 km autour du bureau de l'entreprise individuelle.

Actuellement cette option reste indisponible liées aux mesures de hygiènes et de protection mises en place par rapport à la Covid19.

Article 7 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité,pour une période

supérieure à jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles.Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant du service ou son remboursement.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau par paiement sécurisé. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est

immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.« Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre des prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l'entreprise individuelle de la manière suivante : En cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. 

Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour des annulations de moins de 24h ou sur non présentation à un rendez-vous ). En cas d’exercice du

droit de rétractation seul les frais Paypal restent à la charge du Client. 

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après

le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : CliC et l'oeil du paon 16 bis clos du moulin 31620 Castelnau d'Estretefonds.

Procédure de remboursement : Uniquement sur les rendez vous annulés à plus de 24h de celui-ci.

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement

toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du

vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des

présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour

quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 11 :

Crédit Photo :

-Lucie quinquiry (lullubélule)

-Julien Delair

-Claudia Lorente

Photo pendule

https://pixabay.com/fr/photos/pendule-c%C3%B4ne-cha%C3%AEne-or-626623/

Paon 

https://www.pexels.com/fr-fr/photo/animal-aviaire-bec-colore-533080/

mains tenant des cartes

https://pixabay.com/fr/photos/jeu-de-cartes-cartes-joueur-2205554/

porte entrouverte

https://www.pexels.com/fr-fr/photo/leger-lumineux-poignee-de-porte-porte-147634/

paiment carte de credit

https://www.pexels.com/fr-fr/photo/mains-femme-bureau-internet-3944405/

chèque

https://pixabay.com/fr/photos/ch%C3%A8ques-administration-main-2672195/

tirelire cochon

https://www.pexels.com/fr-fr/photo/acompte-argent-cash-depot-1602726/

voiture sur carte routiere

https://www.pexels.com/fr-fr/photo/aventure-carte-danemark-direction-21014/

main qui tiennnent des cartes 

https://pixabay.com/fr/photos/tarot-magie-fortune-avenir-4579145/

Image par Céline Martin de Pixabay 

LE GRAND TIRAGE

Image par voyancecam de Pixabay 

https://pixabay.com/fr/photos/cartes-de-tarot-voyance-tarot-793250/

Horloge montre

Image par FelixMittermeier de Pixabay

https://pixabay.com/fr/photos/montre-de-poche-horloge-temps-vieux-2031021/

Article 12 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Si cela se produit en cours de séance le vendeur se verra remboursé le temps restant de la séance au client.

Exemple: au bout de 30 minute de consultations sur une séance d'un grand tirage a 79 euros, si le vendeur ne peut terminer sa sa séance sur la survenance de force majeur il se verra rembourser la moitié de la somme qui représente lamoitié du temps écoulé pour ce service.

Article 13 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 14 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits

d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données

personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la

Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que _______.

Article 15 Clause limitative de responsabilité

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation.

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les

opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

T. Devergranne

Docteur en droit