Formulaire de rétractation

ANNEXE 5.
FORMULAIRE STANDARD DE RÉTRACTATION DISTINCT POUR FACILITER LE DROIT
DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendrier.
Le droit de rétractation court à compter du ………………………………………….. (à remplir par le
professionnel avant la transmission du formulaire au consommateur).
Si le consommateur ne reçoit pas ce formulaire, la période de rétractation court à compter du moment où le consommateur reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après un an et quatorze jours calendrier.
Si le consommateur ne reçoit pas toutes les informations requises, la période de rétractation court à
compter du moment où le consommateur reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après trois mois et quatorze jours calendrier. Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur notifie sa déci